Termes et conditions

Madame Emma FARGEIX, auto-entrepreneur, immatriculée sous le n° SIRET 938 547 775 00016 ayant son siège social au 2 impasse de lochette, 63410 Charbonnière les varennes. (ci-après « le Prestataire ») exploite une activité de designer d’intérieur et propose à ce titre divers services (1) de conception d’intérieur, (2) de design d’intérieur, et (3) de shopping (ci-après « Les Services ») à des clients oui ou non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Outre les stipulations du présent contrat, les parties s’engagent à respecter les lois et les règlements en vigueur. Le présent contrat et ses annexes constituent l’expression du plein et entier accord des parties. Ses dispositions annulent et remplacent toute disposition et échanges contenus dans un document relatif au contrat qui aurait pu être établi antérieurement à son entrée en vigueur.

ARTICLE 2 - SERVICES

Le Prestataire et le Client définissent les services auxquelles le Client souhaite recourir au cours d’un premier rendez-vous lequel est gratuit. Les prestations fournies par le Prestataire sont par nature des prestations de conseil et d’assistance et ont pour but de répondre à un besoin de conseils, d’accompagnement, de réalisation d’un projet de décoration ou d’agencement d’intérieur.

Le Prestataire pourra notamment fournir, selon les besoins du client les prestations suivantes :

1. La conception d’intérieur : le Prestataire analysera selon sa méthodologie le fonctionnement global des occupants du lieu de vie faisant l’objet de la conception d’intérieur et proposera des pistes d’amélioration simple d’aménagement des espaces pour rendre l’habitation plus fonctionnelle.

2. Le Design d’intérieur :

•  Lors d’une amélioration ou d’une rénovation d’un bien : le Prestataire conseillera le Client et l’accompagnera dans la formalisation de son projet d’aménagement et /ou de rénovation d’une ou plusieurs pièces de son habitation en fonction de ses besoins. Le Prestataire fournira au Client plusieurs possibilités sur les aménagements à apporter à son intérieur, ainsi que des planches d’ambiances pour la décoration. Si le projet nécessite des travaux, le Prestataire fournira au Client un dossier de consultation des entreprises avec le descriptif complet des travaux lui sera remis.

• En accompagnement lors d’un projet de construction : le Prestataire conseillera le Client dans l’élaboration des plans intérieurs de sa future maison en tenant compte de tous ses besoins, de la répartition des espaces, au plan électrique en passant par la disposition possible du mobilier et la décoration.

• En option de cette prestation :

La recherche de prestataires : le Prestataire se chargera d’effectuer une demande de devis à un prestataire pouvant effectuer les travaux relatifs au projet fourni et retenu par le Client

• Shopping-list : cette prestation consiste à accompagner le Client pour le conseiller dans le cadre de l’achat de mobiliers et accessoires de décoration. Toutes photos, images et représentations graphiques figurant sur le site Web ou sur les documents commerciaux du Prestataire sont simplement illustratives des Services proposés par le Prestataire et sont non contractuels. Les prestations fournies par le Prestataire n’ont en aucun cas valeur de consultation au bureau d’étude.

Le Prestataire ne peut pas modifier des éléments porteurs du bâtiment (création d’ouverture vers l’extérieur, etc.) ou de la pièce concernée. Le maitre d’ouvrage devra alors contacter des prestataires compétents par suite d’une proposition (à titre indicatif) par le Prestataire.

ARTICLE 3 - DEVIS

Le Prestataire établira un devis écrit précisant les coordonnées du Client, le lieu d’exécution des prestations à réaliser, les prestations souhaitées, le coût total des honoraires de ses honoraires toutes taxes comprises. Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de SOIXANTE (60) jours. Les commandes du Client ne seront prises en compte qu’après signature et réception du devis préalablement transmis par le Prestataire sur lequel figure la mention « Bon pour accord ». La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après versement par le Client de l’acompte visé au devis transmis. Les devis devront être adressés par courriel à l’adresse mail suivante : emma.atelierdesmonts@gmail.com

ARTICLE 4 – MODIFICATION DE LA COMMANDE

 Les éventuelles modifications de la commande validée par le Client, ne pourront être prises en compte par le Prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d’être notifiées par courriel au Prestataire DIX (10) jours au moins avant le début convenu des prestations commandés. Toutes modifications de la commande initiale et/ou toutes demandes particulières du Client concernant les conditions de fourniture des Services donneront lieu à l’établissement d’un devis complémentaire et à un ajustement du prix le cas échéant. Il en est de même dans l’hypothèse où le Client solliciterait du Prestataire une intervention en dehors des jours ouvrables et/ou de ses horaires habituels d’intervention. Dans l’hypothèse où les modifications souhaitées par le Client ne pourraient être acceptées par le Prestataire, le(s) acompte(s) versé(s) par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de SOIXANTE (60) jours à compter de la notification de l’impossibilité d’accepter les modifications effectuées par le Prestataire auprès du Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d’un avoir). En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 5 – PRIX DES PRESTATIONS DE SERVICES ET REGLEMENT

Les Services proposées par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur au jour de la confirmation de l’acceptation de la commande par celui-ci, tels que communiqués au Client préalablement à la passation de sa commande. Le prix indiqué dans le devis est le prix définitif. Les prix sont exprimés en Euros, HT (entreprise exonérée de la TVA). Des frais de déplacement en cas de déplacement hors du secteur Bourg-Lastic pourront être facturés en plus des Services fournis au Client lorsque la présence du Prestataire pour l’exécution du service commandé est requise. Les frais de déplacement figureront sur le devis proposé au Client par le Prestataire.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les règlements pour les différentes formules proposées par le Prestataire devront se faire de la manière suivante :

• Un acompte correspondant à 40 % du prix total des Services commandés devra être versé par le Client lors de la passation CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE PRESTATIONS DE SERVICES de la commande ;

• Le solde devra être versé sur demande du Prestataire avant l’envoi par ce dernier du compte-rendu et des propositions formulées par le Prestataire.

En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations. Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 7 – MODALITES DE FOURNITURE DES SERVICES

Le devis précisera les modalités des Services commandés par le Client, le délai maximum de leur exécution ainsi que le lieu concerné par la prestation de service fourni par le Prestataire. Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens et dans les délais précisés au devis. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de SOIXANTE (60) jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra notifier au Prestataire, dans les conditions prévues à l’art. L 216-6 du Code de la consommation :

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu’à ce que le Prestataire s’exécute, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil (exception d’inexécution),

• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Prestataire en demeure de s’exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Prestataire

La résolution peut être immédiate si le Prestataire refuse de s’exécuter ou s’il est manifeste qu’il ne pourra pas fournir les Services ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente. En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les TRENTE (30) jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la fourniture des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client disposera d’un délai de CINQ (5) jours à compter de la fourniture des

Services pour émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect des formalités et délais par le Client Une fois les prestations terminées et/ou les documents remis au Client, celui-ci ne pourra pas opposer des arguments subjectifs (de goût, par exemple) pour justifier le recommencement complet du travail remis et livrés ou le refus de paiement des prestations pour lesquelles il s’est engagé.

Les prestations de Services sont considérées comme terminées :

• Pour la prestation de conception d’intérieur : au moment de la délivrance du compte rendu et des propositions ;

• Pour l’option Shopping-List : à l’envoi par mail de la dite liste.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITE DU PRESTATAIRE - GARANTIE

Le Prestataire ne garantit en aucun cas, que les couleurs à l’écran ou imprimées des avant-projets correspondent exactement aux produits en vente. Ainsi, le Client est tenu d’effectuer les vérifications nécessaires concernant les teintes éventuellement proposées par le Prestataire en se déplaçant physiquement en magasin et/ou en achetant des échantillons (possibilité de prêter des échantillons appartenant au Prestataire).

En aucun cas le Prestataire n’intervient comme architecte mais en tant que Designer d’intérieur, ce que le Client reconnait et accepte sans réserve. Le Prestataire n’est par ailleurs ni maître d’ouvrage ni maître d’œuvre dans la réalisation des travaux, et à ce titre n’engage pas sa responsabilité contractuelle.

Toutes les garanties légales ou contractuelles offertes au Client (garantie décennale, garantie de conformité, vice caché …) dans le cadre de la réalisation de travaux, le sont directement par les prestataires concernés en charge de la réalisation des travaux.

En cas de litige, le Client ne pourra se retourner que vers le prestataire ayant réalisé les travaux.

Le Prestataire n’encourt en conséquence aucune responsabilité :

• Quant à la réalisation et la mise en œuvre par le Client, des préconisations de décoration et d’aménagement fournies par le Prestataire ;

• Pour tous les dommages de quelque nature que ce soit, qui pourraient résulter de l’exécution des propositions de décoration et d’aménagement préconisées par le Prestataire et réalisées directement ou indirectement par le Client ;

• Dans l’hypothèse où le prestataire extérieur se serait appuyé exclusivement sur les plans établis par le Prestataire sans avoir pris la précaution de reprendre les cotes et d’effectuer ses propres plans.

Le Prestataire recommande à ses Clients de souscrire à une assurance dommage ouvrage (DO) avant le démarrage d’un chantier (pour les travaux éligibles), conformément à la loi du 4 janvier 1978. La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit. Afin de faire valoir ses droits, le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer le Prestataire, par écrit, de l’existence de son préjudice dans un délai maximum de QUINZE (15) jours suivant sa découverte.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure.

Dans l’hypothèse où la responsabilité du Prestataire serait retenue, la garantie du Prestataire serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services.

ARTICLE 9 – PRESTATAIRES EXTERIEURS

 Le Client conserve le libre choix de(s) entreprise(s) à qui il souhaite confier ses travaux suite à l’intervention du Prestataire.

Le Prestataire ne dispose d’aucun lien contractuel avec les dites entreprises. Les devis devront être conclus directement entre le Client et les entreprises.

Dans l’hypothèse où le Prestataire a transmis des plans au Client, ces plans n’ont pas vocation à être directement destinés à la réalisation ou à l’exécution des travaux. Ils sont donc transmis à titre indicatif.

Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les côtes définitives avant l’exécution des travaux. Chaque artisan doit impérativement reprendre les côtes nécessaires à la bonne réalisation de son ouvrage conformément au DUT de sa profession.

L’ensemble des pièces écrites et graphiques transmises par le Prestataire ne pourront se substituer en aucun cas aux plans d’exécution techniques (les implantations réseaux divers, plomberie, électricité, fluides divers, etc) ou tout autre forme de conception nécessaire à la réalisation des travaux préalables aux travaux de décoration intérieure.

ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, concepts, modèles, des projets réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.

Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation des dites études, dessins, modèles sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

Le Client s’interdit expressément d’utiliser, reproduire, déposer ou communiquer à des tiers les savoir-faire, études, projets, plans, dessins, documents réalisés par le Prestataire sans son autorisation expresse et par écrit. Sauf indication expresse et écrite de sa part formulée lors de l’acceptation du devis, le Client autorise le Prestataire à exploiter librement les photographies avant et après la réalisation des Services réalisés à des fins professionnelles lesquelles pourront être utiliser et diffuser sur tous supports.

Le Prestataire s’engage en cas d’utilisation de photographies de l’intérieur ou de l’extérieur du Client à respecter son anonymat.

ARTICLE 11 – IMPREVISION

Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Fourniture de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 12 – DONNEES PERSONNELLES

 11.1 Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.

11.2 Le responsable du traitement des données est le Fournisseur. L’accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.

11.3 Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.

11.4 Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données, adoption de clauses types de protection validées lui seront précisées.

11.5 Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse postale ou email suivante : emma.atelierdesmonts@gmail.com

En cas de réclamation, le Client peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 – EXECUTION FORCEE EN NATURE

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime pourra, conformément aux articles 1221 et 1222 du Code civil, obtenir l’exécution forcée desdites obligations après mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec avis de réception. La partie victime de la défaillance pourra en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations ».

ARTICLE 14 – EXCEPTION D’INEXECUTION

14.1 Il est rappelé l’application des articles 1219 et 1220 du Code civil prévoyant la possibilité pour une Partie de refuser d’exécuter son obligation si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave.

14.2 La suspension d’exécution prendra effet à compter de la réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté. Cette notification devra être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

14.3 La suspension d’exécution préventive prévue par l’article 1220 du Code civil obéit à la même règle de notification décrite au paragraphe 13.2, excepté que celle-ci doit indiquer l’intention de faire application de l’exception d’inexécution à titre préventif jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation dont l’exécution est attendue.

14.4 Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà de TRENTE (30) jours, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article « Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations »

ARTICLE 16 – DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 17 - LITIGES

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, nous proposons un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM - MEDIATION DE LA CONSOMMATION.

En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION - 27 avenue de la libération - 42400 Saint-Chamond.

ARTICLE 19 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir été informé par le Prestataire de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l’article L 111-1 du Code de la consommation, sur les caractéristiques essentielles des Services lui permettant de les acquérir en toute connaissance de cause.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque formule proposée par le Prestataire afin d’en connaître les propriétés et les particularités essentielles ; sur le prix des Services et des frais annexes ou, en l’absence de paiement d’un prix, sur tout avantage procuré au lieu ou en complément de celui-ci ; en l’absence d’exécution immédiate du contrat, sur la date à laquelle ou le délai dans lequel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ; sur les indications relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités ; les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ; sur les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes ; sur les moyens de paiement acceptés ; sur la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour le Client d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.